Le Code du travail prévoit que le comité social et économique (CSE) réalise au moins quatre inspections par an en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Art. L. 2312-13 et R. 2312-4 C. trav.).
Contrairement aux enquêtes, les inspections ne font pas nécessairement suite à un accident du travail. Les représentants du personnel se rendent sur le terrain, avec l’objectif de contrôler le respect par l’employeur des règles de santé et de sécurité et d’identifier les risques pour élaborer des propositions de prévention. La loi, tout comme la jurisprudence, ne dit quasiment rien de ces inspections : tout est à inventer et à construire par les élus !
Avant l’inspection, se préparer
L’organisation des inspections est une prérogative du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Leur programmation et leurs modalités relèvent de la seule décision des élus et non de l’employeur. C’est une prérogative collective du CSE et non un droit individuel de chacun de ses membres (Cass. soc. 19 janv. 2010, n° 08-45.092. Décision rendue à propos du CHSCT mais transposable au CSE.). Les inspections sont décidées par un vote à la majorité des présents lors d’une réunion du CSE.
Programmer. Le CSE réalise au moins quatre inspections par an mais il peut en prévoir davantage. Les programmer de manière annuelle assure leur pertinence : chacune peut, par exemple, porter sur une partie de l’entreprise. En dehors des inspections planifiées, le CSE peut décider d’organiser des inspections ponctuelles en dehors du calendrier établi, notamment en cas de changement de nature à impacter les conditions de travail.
S’informer. Avant de réaliser une inspection, les membres du CSE doivent être formés et s’informer. Les élus ont droit à une formation en matière de santé et de sécurité (Art. L. 2315-16 à L. 2315-18 C. trav.). En outre, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) mettent en ligne des ressources générales intéressantes. De plus, l’étude de la documentation interne à l’entreprise est indispensable :
- le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) (Art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1 et suiv. C. trav.). Ces documents peuvent être complétés par un plan de prévention en cas d’intervention d’entreprises extérieures (Art. R. 4512-6 à R. 4512-12 C. trav.) ;
- les procédures de sécurité applicables dans le périmètre inspecté ;
- la liste des accidents du travail et des maladies professionnelles, les incidents et autres événements significatifs, le registre des accidents bénins ou le cahier d’infirmerie ;
- les fiches de données de sécurité (concernant les risques chimiques) ;
- les rapports de vérification périodique des bâtiments (risque incendie, installations électriques, etc.) ;
- toute autre information concernant le périmètre inspecté (plan des lieux, liste des équipements, etc.) et les salariés qui y travaillent (activités et éventuels risques spécifiques, formations réalisées, absentéisme, part des emplois précaires, etc.)
S’organiser. Le Code du travail prévoit qu’au moins quatre réunions du CSE concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail (Art. L. 2315-27 C. trav.). Le mieux est de profiter de ces réunions pour programmer et préparer les inspections.
- définir des objectifs : les membres du CSE déterminent si l’inspection doit être générale ou porter sur une thématique ou une problématique définie. Ils décident du périmètre de l’inspection : l’ensemble de l’entreprise ? une zone particulière ?
- décider des participants : le CSE mandate les élus qui réaliseront l’inspection, lesquels peuvent être accompagnés « de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée » (Art. L. 2312-13 C. trav.), tels le médecin du travail ou l’infirmier de l’entreprise. La participation de l’employeur relève d’une décision du CSE. La plupart du temps, elle n’est pas recommandée afin que les salariés puissent s’exprimer plus librement.
Mais dans certains cas précis, elle peut être pertinente pour acter certains problèmes de visu. Dans le cas où certains travailleurs du périmètre inspecté sont salariés d’une entreprise extérieure, le CSE de l’entreprise utilisatrice peut proposer une coordination avec leur CSE (art. R. 4514-1 à R. 4514-10 C. trav.).
À NOTER
L’inspection peut être déléguée par le CSE à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ou aux représentants de proximité (Art. L. 2315-41 L. 2313-2 C. trav.). Pour autant, cette délégation n’empêche pas les élus du CSE d’exercer eux-mêmes une inspection dans le même périmètre puisque c’est une attribution légale du comité (Appel Paris 21 avr. 2022, n° 21/09827, Pôle emploi, RPDS 2022, n° 931, somm. 090.).
Planifier : Il convient de fixer une date et une heure précise pour l’inspection, adaptées à l’activité du site inspecté. Rien n’oblige le CSE à prévenir les salariés concernés mais, sauf situation particulière justifiant une « inspection surprise », il paraît préférable que chacun puisse s’y préparer.
Définir des étapes, à partir d’un plan de la zone, peut être une manière efficace d’organiser l’inspection. Il importe de se mettre d’accord sur ce qu’il faudra regarder et/ou demander en priorité. En fonction de l’objectif de l’inspection, les représentants du personnel pourront ainsi convenir de se concentrer sur tel aspect des locaux, de prendre des photos ou non, de consulter certains documents ou de poser certaines questions (qu’il faudra préparer en amont).
Pendant l’inspection, être attentif
Se présenter. En arrivant sur les lieux, la première chose à faire est de se présenter aux salariés et prendre contact avec le responsable du service pour lui exposer la démarche préventive dans laquelle s’inscrit l’inspection. C’est l’occasion de lui demander certaines informations et documents. Il n’est pas nécessaire, voire contreproductif, de se faire accompagner par le responsable durant toute la visite, les salariés pourraient être sur la retenue.
Observer. Lors d’une inspection, il faut être particulièrement attentif : chaque détail compte. Des notes doivent être prises au fur et à mesure et éventuellement complétées par des photos et des mesures. Chacun peut être chargé d’observer particulièrement certains éléments : sols (rangements, machines, fils), murs, portes et fenêtres, éclairages, plafonds, etc. Notez aussi le niveau sonore ainsi que les éventuelles odeurs.
Écouter. S’entretenir avec les salariés et leur poser des questions est primordial pour mener à bien l’inspection, qui est avant tout l’occasion de réaliser une analyse de terrain et d’observer les situations réelles de travail.
Ces échanges peuvent faire ressortir des risques ponctuels ou invisibles : une surcharge de travail, des activités inhabituelles sources de risques graves car imprévus, des équipements de sécurité non portés car inadaptés, etc. C’est aussi l’occasion de discuter avec les travailleurs des mesures de prévention pertinentes à proposer.
Après l’inspection, rendre compte
Analyser les informations recueillies. Les observations du terrain sont confrontées avec ce qui a été dit par les salariés et avec la documentation rassemblée. Cela permet d’identifier des manquements dans la prévention, des mesures qui ne sont pas mises en œuvre correctement, des besoins de maintenance ou de réparation, des problèmes organisationnels, etc.
Rédiger le rapport. Après avoir rappelé le contexte (date, durée, lieux et participants de l’inspection), le rapport expose de manière hiérarchisée les situations à améliorer d’un point de vue préventif. Il énumère les risques identifiés, en commençant par la situation la plus préoccupante (en cas de danger grave et imminent, le CSE peut mettre en œuvre son droit d’alerte). Il propose des mesures de prévention, aussi concrètes que possible, et des pistes d’amélioration. Il peut également prévoir des analyses supplémentaires.
Présenter le rapport. Le rapport d’inspection est présenté lors d’une réunion du CSE. Il convient d’envoyer, à l’avance, un exemplaire du rapport au secrétaire du CSE afin qu’il le joigne et l’inscrive à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Le rapport pourra être voté en réunion et sera ensuite annexé au procès-verbal de réunion.
L’objectif de la présentation en réunion est de convaincre le président du CSE de reconnaître l’existence de risques et de l’inciter à prendre des mesures concrètes. L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les mesures de prévention proposées mais il doit motiver son refus (Art. L. 2312-9 C. trav.). Il faut également veiller à ce que le document unique (Duerp) et le programme de prévention (Papripact) soient actualisés en conséquence.
Rendre compte aux salariés. Il est impératif de revenir vers les salariés pour les informer des suites données à l’inspection et des réponses de l’employeur, mais aussi pour assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures demandées.
À SAVOIR
Le temps passé aux inspections
Les heures que les représentants du personnel consacrent, tant à la préparation qu’à la mise en œuvre de l’inspection, s’imputent sur leurs heures de délégation. Même si au cours d’une réunion, le CSE décide de procéder immédiatement à une inspection, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation (Cass. crim. 17 févr. 1998, n° 96-82.118).
Cette règle est discutable car elle compromet la capacité des élus à réaliser les inspections périodiques faute de temps. Il est conseillé de négocier ce point dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE ou du règlement intérieur du CSE (et à défaut, au cas par cas, avant chaque inspection). Soit, pour obtenir que les inspections ne s’imputent pas sur les heures de délégation, soit, pour attribuer un crédit supplémentaire d’heures. Pensez également aux temps et frais de déplacement pour se rendre sur les sites à inspecter.
À défaut d’un accord avec l’employeur pour leur prise en charge, ces temps s’imputent sur les heures de délégation et les frais sont payés sur le budget de fonctionnement du CSE.
