La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée par le ministre de l’Action et des comptes publics dans un dossier de presse publié ce 13 novembre. Pour renforcer l’accompagnement des contribuables et des collecteurs, la loi de finances rectificative pour 2017 précisera des ajustements à ce dispositif applicable le 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source devait en principe s’appliquer dès le 1er janvier 2018. La loi de finances pour 2017 avait prévu les modalités de sa mise en œuvre. Un communiqué de presse du ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé le 7 juin dernier le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce report a été confirmé par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Les dispositions relatives à l’année de transition sont reportées d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 restent inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
Précisons que le report avait pour objectif de « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation ».
Compte tenu des expérimentations menées cet été et des conclusions d’un audit de l’inspection générale des finances (IGF), des améliorations seront proposées pour les particuliers et les collecteurs (employeurs, caisses de retraite) dans le projet de la loi de finances rectificative de 2017. Il est prévu un accompagnement renforcé des contribuables et des collecteurs.
Ainsi, les contribuables seront informés dès la déclaration des revenus en ligne, au printemps 2018, du taux de prélèvement qui leur sera appliqué en janvier 2019. Pour les déclarants papier, ce taux sera mentionné dans leur avis d’imposition à l’été. Chaque contribuable bénéficiera d’une information personnalisée dès octobre 2018. Les contribuables seront informés du montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre. Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement plusieurs options s’offrent à lui :
- les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus ;
- les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;
- les contribuables percevant des revenus type Bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux(BNC) et/ ou des revenus fonciers peuvent opter pour des acomptes trimestriels.
L’administration fiscale communiquera à l’employeur ou aux caisses de retraite le taux de prélèvement retenu par le contribuable.
Selon le ministre, 90 % des contribuables auront un taux de prélèvement à la source entre 0 % et 10 %. Il sera actualisé en septembre 2019 en fonction de la déclaration des revenus de 2018. En cas de naissance, mariage, grande variation des revenus, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année.
À relire :
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