La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été créée par la loi du 10 décembre 2009. Jusqu’alors, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution. Cette procédure, qui existe toujours, ne peut être mise en œuvre qu’après l’adoption de la loi au Parlement et avant son entrée en vigueur. Avant 2009, à partir du moment où la loi était entrée en vigueur, plus personne ne pouvait contester cette conformité.
C’est pour mettre fin à cette difficulté que Nicolas Sarkozy a donc impulsé la création du mécanisme de la QPC. Celle-ci permet à un justiciable, à l’occasion d’un contentieux devant n’importe quel tribunal, de contester la constitutionnalité d’une loi.
Un exemple : un salarié qui conteste le montant de son indemnité de licenciement devant le conseil de prud’hommes peut demander aux juges de renvoyer la QPC suivante à la Cour de cassation : la loi qui encadre les indemnités de licenciement est-elle conforme à la Constitution ? La QPC doit être traitée
prioritairement sur les autres demandes du litige. La Cour de cassation examine la question selon certains critères, et peut la faire suivre au Conseil constitutionnel. Celui-ci répond à la question et le conseil de prud’hommes est alors tenu de prendre en compte cette réponse pour trancher le litige.
Si le Conseil constitutionnel a censuré la loi dans sa décision, celle-ci est abrogée. Officiellement, l’objectif était de permettre aux citoyens de faire appliquer la Constitution, de lui donner un rôle de contrôle du législateur. En réalité, c’est le contentieux fiscal qui alimente une grande partie des QPC.
L’objectif politique était, en fait, de permettre aux riches contribuables de contester les lois fiscales défavorables. Le Conseil constitutionnel est une institution très sensible aux enjeux économiques pour les entreprises, qui fait donc très peu droit aux demandes des salariés et des syndicats. Preuve en est encore la récente décision du 19 septembre 2025 par laquelle le Conseil a refusé de consacrer le droit de se taire du salarié lors d’un entretien préalable à sanction ou licenciement (Cons. const. 19 sept. 2025, n° 2025-1160). Ce n’est donc pas, en l’état, l’outil le plus utile au combat syndical.
