Décision
À l’occasion d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article L. 4624-7 du Code du travail, le juge qui constate qu’aucun médecin inspecteur du travail n’est disponible pour réaliser la mesure d’instruction peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution (Cass. soc. 22 mai 2024, n° 22-22. 321).
Commentaire
Il est possible de contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail dans les quinze jours suivant sa notification. Le conseil de prud’hommes est saisi et doit trancher sur des éléments médicaux, ce qui ne relève pas de sa compétence.
C’est pourquoi, pour l’éclairer dans sa prise de décision, il peut faire appel à un médecin inspecteur du travail. Problème : ces médecins sont peu nombreux, donc peu disponibles. Face à cette pénurie, les conseillers prud’hommes sont dans l’impasse !
Tel est le cas pour cette affaire dans laquelle la Cour de cassation débloque la situation en leur permettant de recourir à un médecin expert au lieu d’un médecin inspecteur pour exécuter la mesure d’instruction. Aucun texte ne l’autorise, mais cette décision, pertinente à notre avis, a été rendue également pour éviter les procès supplémentaires liés à la lenteur de la justice (art. 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).
