Décision
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social supprime la limitation des trois mandats successifs pour être membre élu du comité social et économique.
Commentaire
Depuis 2018, un salarié élu titulaire ou suppléant au CSE ne pouvait pas effectuer plus de trois mandats successifs (art. L. 2314-33 C. trav.), sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises dans lesquelles un protocole d’accord préélectoral le prévoit. Un Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, relatif à l’évolution du dialogue social, prévoit la suppression de cette disposition du code du Travail. L’objectif est, à juste titre, de faciliter le renouvellement des représentants du personnel dans les entreprises où les candidatures sont peu nombreuses. Aller au-delà des trois mandats successifs garantit que l’instance soit au sortir des élections un peu plus expérimentées pour un dialogue social de qualité. L’article L. 2314-33 nouveau du code du Travail, entré en vigueur le 26 octobre 2025, est dorénavant rédigé comme suit : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. »
