La simple violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il appartenait donc aux juges d’apprécier si le salarié établissait que la violation de ce règlement qu’ils avaient constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou mor [...]
L’employeur peut-il payer moins un salarié en CDD qu’un salarié en CDI sur le même poste ? L’employeur peut-il rompre un CDD avant la date prévue ? Les salariés en CDD ont-ils droit aux avantages du CSE ?
Télétravail : une période creuse ne suffit pas pour l’imposer - Santé au travail : l'employeur ne peut plus ignorer les préconisations du médecin du travail - Élections CSE : si l'employeur change les dates seul, le scrutin peut être annulé
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