Accords collectifs

Un accord d’établissement ne peut pas mettre en place des représentants de proximité.

Tel est le cas d’un « plan équilibre », présenté par la société, qui prévoyait l’adaptation des compétences de quinze à vingt postes de deux départements se traduisant par des mobilités au sein de celle-ci et du groupe et affectant le volume d’emploi d’un département.

Décision 1. Le Code du travail ne comprend aucune disposition excluant la conclusion d’accords de performance collective dans certaines entreprises, au regard notamment du seuil de leur effectif. L’appréciation de la constitutionnalité d’un APC conclu dans une entreprise, comprenant entre onze et [...]

Un accord de performance collective exige une vigilance particulière quant au processus de négociation. Signé à la suite de réunions séparées, il peut être annulé par les juges.

Le 18 janvier 2023, un accord collectif a été signé entre certains représentants des chauffeurs-VTC et les plateformes. Il institue une rémunération minimale.

Depuis 1982, il est obligatoire de négocier les salaires dans les entreprises dotées de syndicats. Qui négocie ? Quand ? Sur quoi ? Avec quels moyens ? Tout savoir en un coup d’œil.

La délégation par accord des attributions du CSE aux représentants de proximité n’empêche pas les élus du comité d’exercer les mêmes prérogatives, dans le même périmètre, lorsqu’elles découlent de la loi.

Si l’accord de branche peut prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre plusieurs CDD est supprimé, il ne peut procéder à sa suppression totale et générale.

Le Conseil d’État annule partiellement le décret sur la négociation dans la fonction publique. Une avancée renforçant les droits des syndicats même quand ils ne sont pas signataires des accords.