La simple violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il appartenait donc aux juges d’apprécier si le salarié établissait que la violation de ce règlement qu’ils avaient constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou mor [...]
L’employeur peut-il payer moins un salarié en CDD qu’un salarié en CDI sur le même poste ? L’employeur peut-il rompre un CDD avant la date prévue ? Les salariés en CDD ont-ils droit aux avantages du CSE ?
Télétravail : une période creuse ne suffit pas pour l’imposer - Santé au travail : l'employeur ne peut plus ignorer les préconisations du médecin du travail - Élections CSE : si l'employeur change les dates seul, le scrutin peut être annulé
IA : Le CSE doit être consulté avant toute mise en place - Arrêt maladie : La durée des arrêts de travail est désormais plafonnée - Rupture conventionnelle : Réduction des droits au chômage
Les dispositions légales prévoient que le contrat à durée déterminée revêt un caractère exceptionnel. Ainsi, il est permis d'y recourir dans des hypothèses limitativement énumérées et sous des conditions strictement encadrées. En pratique dans de nombreux secteurs économiques, il tend pourtant à dev [...]
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026. Elle complète la loi du 5 septembre 2018.
Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits (DDD) « veille au respect des droits et libertés »
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exécuter sa prestation de travail de manière satisfaisante. Mais, dans nombre de cas, elle est invoquée à tort par les employeurs et sert de prétexte pour licencier.
Depuis le 1er novembre 2023, tous les employeurs doivent communiquer par écrit aux salariés nouvellement embauchés les informations principales relatives à la relation de travail.
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