CSE

Les bons d’achats ou les cadeaux accordés aux salariés en 2023 par le comité social et économique ne devront pas excéder 183 € pour échapper aux cotisations sociales. Au-delà, l’exonération est sous conditions.

Après que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’éviction des cadres dirigeants et assimilés de l’électorat du CSE, le législateur se devait d’intervenir. C’est chose faite.

Le secrétaire du CSE peut en début de réunion solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour dès lors que cette modification est votée à l’unanimité.

Selon la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de suspendre une consultation sur une restructuration dans l’attente de celle sur les orientations stratégiques.

Même sans fuite d’informations avérée, la seule violation des règles de sécurité informatique internes à l’entreprise suffit à ce que la Cour de cassation valide la sanction d’une élue.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des Informations ne figurant pas dans la BDESE peuvent être réclamées par l’expert.

La délégation par accord des attributions du CSE aux représentants de proximité n’empêche pas les élus du comité d’exercer les mêmes prérogatives, dans le même périmètre, lorsqu’elles découlent de la loi.

Un tribunal a annulé les élections au comité social et économique du groupe Orpéa pour manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.

Les représentants du personnel au CSE ont droit à deux congés de formation de cinq jours chacun, l’un portant sur les questions économiques, l’autre sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Deux nouveautés sont l’occasion de rappeler les contours de ce droit à formation.