CSE

171 € : C’est le seuil d’exonération des cotisations sociales pour les bons d'achats ou les cadeaux accordés aux salariés en 2020 par le comité d'entreprise ou le comité social et économique.

Est satisfaite la condition d’accès permanent et utile à la base de données économiques et sociales, même si l’employeur en limite l’accès aux heures de travail.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques doit être reprise si un projet de cession, non évoqué lors de la consultation, change la stratégie de l’entreprise.

Un comité d’entreprise auquel une société a fait croire que certaines prestations de loisirs pouvaient être financées sur le budget de fonctionnement peut faire annuler le contrat conclu avec celle-ci.

L’employeur ne peut pas refuser qu’un représentant syndical au CE diffuse un tract syndical. Il en a la faculté autant que le délégué syndical.

L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.

La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative.

Peut-on être élu suppléant au comité social et économique et désigné représentant syndical au même comité ? Un tribunal d’instance vient de répondre par la négative.

Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement.