CSE

Un comité d’entreprise auquel une société a fait croire que certaines prestations de loisirs pouvaient être financées sur le budget de fonctionnement peut faire annuler le contrat conclu avec celle-ci.

L’employeur ne peut pas refuser qu’un représentant syndical au CE diffuse un tract syndical. Il en a la faculté autant que le délégué syndical.

L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.

La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative.

Peut-on être élu suppléant au comité social et économique et désigné représentant syndical au même comité ? Un tribunal d’instance vient de répondre par la négative.

Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement.

En cas de vote électronique, il n’est pas possible de voter à la place d’un autre salarié, même si ce dernier a volontairement confié ses codes confidentiels.

169 € : C’est le seuil d’exonération des cotisations sociales pour les bons d'achats ou les cadeaux accordés aux salariés en 2019 par le comité d'entreprise ou le comité social et économique.

L'employeur doit prendre en charge les frais d'hébergement et de déplacement des réunions des commissions légalement obligatoires du CE ou du CSE. Mais…