Lorsque deux syndicats de même affiliation ont présenté des candidats dans des collèges distincts, l’un peut, à certaines conditions, se prévaloir des élus de l’autre pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire.
Droits et libertés au travail
Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : un cas où l’affiliation syndicale peut compter
Un accord collectif ne justifie plus, à lui seul, une différence de traitement
En application du droit européen, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur la présomption de justification des différences de traitement
À quelles conditions la géolocalisation peut-elle être utilisée ?
L’utilisation d’un système de géolocalisation n’est licite que lorsque le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen, même si il est moins efficace.
Un employeur est civilement responsable des faits de harcèlement moral commis par un salarié
Lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son employeur.
Une démission rédigée sous la menace n’est pas valable
Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol.
Consulter des sites pornographiques au travail
L’employeur doit apporter la preuve que le salarié est à l’origine des connexions litigieuses.
Secret des affaires : Quel impact pour les représentants du personnel ?
La loi sur le secret des affaires du 30 juillet 2018 permet aux employeurs d’interdire la divulgation d’informations répondant à certaines conditions. Dans quelle mesure les représentants du personnel sont-ils concernés ?
Le temps de trajet domicile-travail n’est pas un temps de travail effectif !
Les déplacements du domicile au lieu de travail ne constituent pas du temps de travail effectif. Mais, si ce temps de trajet est inhabituel, un repos ou une contribution financière est dû au salarié.
Les accords d’entreprise ont leur base de données
La base de données nationale des accords collectifs est créée sur le site legifrance.gouv.fr.
