Licenciement

Lorsqu’un licenciement est jugé nul, l’employeur peut demander au juge d’examiner les autres motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour obtenir une minoration de l’indemnité.

Les absences prolongées ou répétées d’un salarié en raison de sa santé peuvent justifier un licenciement à condition qu’elles perturbent l’entreprise, et non le seul service de l’intéressé.

Aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation valide des licenciements économiques décidés à la suite d’une fermeture d’entreprise… malgré le transfert de son activité à une autre société du groupe.

Les difficultés pouvant justifier un licenciement économique ont été définies précisément pour « sécuriser » les employeurs. Le juge suprême répond par une interprétation très stricte qui les pénalise !

Une « blague » banalisant les violences faites aux femmes entraîne le licenciement d’un animateur télé. Pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression juge la Cour de cassation.

La Cour de cassation a validé le barème qui plafonne l’indemnisation du salarié abusivement licencié en fonction de sa seule ancienneté.Un arrêt déraisonnable.

Contrairement à une idée fort répandue, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas. Passage en revue des règles applicables avec NVO Droits.

Un délégué du personnel, licencié pour non-renouvellement de sa carte de séjour, ne bénéficie pas de la protection des représentants du personnel. Une jurisprudence illégitime qui perdure.