Rémunération

La date butoir du versement de l’indemnité inflation est fixée au 28 février 2022. Qui est concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Passage en revue des règles applicables.

A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de cotisations sociales pour les chèques-cadeaux et les bons d’achat accordés aux salariés en 2021 par le comité social et économique est augmenté. Mais pas en 2022.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’accord de branche peut intégrer aux salaires minima des compléments de salaire et l’accord d’entreprise est obligé de garantir le montant global de la rémunération qui en résulte.

La rémunération du salarié, lorsqu’elle est fixée par le contrat de travail, ne peut être modifiée sans son accord. La signature d’un accord collectif ne déroge pas à cette règle, sauf exception.

À compter du 1er octobre 2021, le SMIC est augmenté de 2,2 %, soit 34,89 € par mois. Cette revalorisation, fruit d’un dispositif automatique légal, n’est qu’un ajustement à la hausse de l’inflation.

L’utilisation de transports durables pour se rendre au travail peut donner lieu à prise en charge par l’employeur. Pour le salarié, le seuil de l’exonération fiscale est désormais fixé à 600 euros.

Les dépenses engagées par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail peuvent faire l’objet d’un remboursement par l'employeur, obligatoire ou facultatif, selon le moyen de transport utilisé.

Les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2022 pour verser la prime PEPA, dite aussi « prime Macron ». Un dispositif censé revaloriser les métiers « de la deuxième ligne »… mais qui reste facultatif.

La loi du 5 août 2021 contraint certains salariés travaillant dans des établissements recevant du public et le personnel soignant ou ceux travaillant avec des personnes vulnérables à détenir un passe sanitaire valide. Ce qui soulève bien des questions.