Syndicat

Question de loyauté envers notamment les électeurs, question d’utilisation des heures de délégation par le représentant du « bon » syndicat. La Cour de cassation modifie sa position dans cette affaire.

Rappelons que le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections. Mais des dérogations à ce critère d’audience sont prévues, notamment lorsque les intéressés ne souhaitent pas exercer le mandat.

Le délégué syndical doit prioritairement être désigné parmi les candidats aux élections qui ont obtenu au moins 10 % des voix. Mais, le législateur a entendu éviter l’absence de délégué syndical dans les entreprises.

Un syndicat peut demander au juge de reconsidérer la nature des CDD pour réviser le calcul de l’effectif de l’entreprise et dépasser le seuil de 50 salariés permettant une désignation syndicale.

À l’occasion d’une candidature farfelue aux élections TPE, la Cour de cassation rappelle qu’un syndicat ne peut pas représenter les salariés de tous les secteurs. Seule une union syndicale le peut.

La crise sanitaire a exacerbé le besoin des syndicats d’exister numériquement. Or, leur droit à utiliser les outils numériques de l’entreprise pour communiquer reste très limité. Explication en image.

Créer un syndicat dans son entreprise, c'est une étape importante pour défendre ses droits ! Mais comment rédiger les statuts du syndicat ? NVO Droits vous propose un modèle.

Faute d’avoir pu récupérer les documents indispensables à la négociation sur l’égalité professionnelle, un syndicat peut les obtenir en justice devant le juge des référés.

L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.