Décryptage

Une société décide de recourir à un sous-traitant et de multiplier ses sites de production sans consulter le CSE. L’employeur soutient qu’il n’a pas à recueillir l’avis du comité sur ces mesures, car elles découlent d’orientations stratégiques.

Dans notre affaire, les deux syndicats représentatifs ont été présents aux réunions jusqu’au moment où la direction a estimé que la CGT ne signerait pas et a donc poursuivi les négociations avec la seule Unsa.

Décision Il résulte de l’article 2228 du Code civil que le jour pendant lequel se produit l’évènement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. Ainsi, un salarié licencié le 9 décembre 2009 peut saisir le conseil de prud’hommes le 9 décembre 2014 dans le délai de cinq ans a [...]

Dans cette affaire, pour « assurer la sauvegarde de la compétitivité du groupe », des salariés avaient été licenciés à la va-vite, sans recherche sérieuse de reclassement.

Les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise ou, si un groupe existe, au niveau du secteur d’activité commun de l’entreprise et des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire français

C’est la première fois que la question se pose.

La question des témoignages anonymes ou anonymisés est au cœur de débats jurisprudentiels actuels. En atteste cette affaire qui s’inscrit dans un contexte où l’employeur apporte au dossier des preuves sous forme de témoignages anonymisés.

L’existence d’une situation de violence morale subie par une salariée au moment de la signature d’une rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention de rupture.

Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme le cumul emploi-retraite. Coup d’œil sur les nouveautés.