CDD

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine.

Parmi les documents que l’employeur remet au salarié lorsque la relation de travail se termine, trois sont obligatoires : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France Travail.

Pour deux ans, dérogeant aux dispositions du Code du travail, la loi « Marché du Travail » autorise la conclusion de CDD multi-remplacements dans 56 secteurs définis par décret.

Dans cette affaire, un travailleur intérimaire, ouvrier qualifié, est mis à disposition d’une société spécialisée dans les gazoducs durant treize ans. Ses missions étant interrompues, il saisit le juge de diverses demandes, notamment d’un dépassement des durées maximales de travail prévues par la lo [...]

Engagé en qualité de plombier en contrat de mission pour un accroissement d’activité entre le 7 septembre et le 6 novembre 2015, un salarié est par la suite réembauché par l’entreprise utilisatrice pour une période allant du 9 novembre 2015 au 12 février 2016 en contrat à durée déterminée pour le mê [...]

Une convention de forfait fixe la durée du travail en jours en contrepartie d’une rémunération forfaitaire incluant les jours de repos. Le salarié doit accepter expressément, par écrit, la convention de forfait.Cette modalité de décompte du temps de travail en jours, où toute référence horaire est a [...]

La loi Marché du travail prive de leur droit à l’assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste et ceux en CDD ou intérim qui refuseraient deux propositions de CDI.

Si l’accord de branche peut prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre plusieurs CDD est supprimé, il ne peut procéder à sa suppression totale et générale.

Le salarié peut invoquer l’ancienneté mentionnée sur sa fiche de paie pour faire valoir ses droits. Cette mention vaut engagement de l’employeur, même en cas de reprise d’ancienneté.

En dehors de quelques cas prévus par la loi, l’employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée avant son terme. Toute rupture abusive, par exemple en raison du Covid du salarié, est sanctionnée.