consultation du CSE

Un employeur engage une consultation du CSE sur un projet de fusion le 15 septembre 2022. Le CSE sollicite alors l’intervention d’un expert libre. Le 9 novembre suivant, il estime que l’employeur ne lui a pas transmis toute l’information nécessaire.

Une société décide de recourir à un sous-traitant et de multiplier ses sites de production sans consulter le CSE. L’employeur soutient qu’il n’a pas à recueillir l’avis du comité sur ces mesures, car elles découlent d’orientations stratégiques.

Tel est le cas d’un « plan équilibre », présenté par la société, qui prévoyait l’adaptation des compétences de quinze à vingt postes de deux départements se traduisant par des mobilités au sein de celle-ci et du groupe et affectant le volume d’emploi d’un département.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE) ou, le cas échéant, le comité social et économique central (CSEC), adopté à la majorité des élus titulaires, fixe les délais dans le [...]

L'obligation pour l'employeur de consulter le CSE est assouplie pour certains sujets en raison du Covid-19. Explications.

Quand l'employeur est-il dispensé de consulter le CSE pendant la crise du Covid-19 ? Une infographie pour vous expliquer.

Les délégués du personnel (ou les élus au CSE), doivent être consultés sur les propositions de reclassement que doit faire l’employeur au salarié inapte. Ce principe est souvent remis en cause en cas d’inaptitude définitive.