Le salarié peut demander une indemnisation au titre de dommages-intérêts mais il ne peut prétendre à des indemnités de préavis et des congés payés.
Discrimination
Discrimination pendant la période d’essai : quelle indemnisation ?
Sanctions renforcées des provocations, diffamations et injures en entreprise
Un récent décret a renforcé la répression contre les auteurs de provocations, diffamations et injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe dans des lieux non publics.
Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel
En matière de réparation du préjudice résultant du harcèlement sexuel, la salariée peut être victime de deux préjudices distincts, ce qui lui ouvre alors droit à une double indemnisation.
CJUE : interdire le port du voile est possible
Deux décisions de la CJUE rendues ce mardi 14 mars autorisent, sous conditions, l’interdiction du port du voile dans les entreprises privées.
Interdiction des discriminations liées au sexe
L’employeur ne peut refuser d’embaucher un·e candidat·e pour un motif prohibé par la loi.
L'indemnité pour licenciement discriminatoire est non imposable
L’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire n’est désormais plus soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un certain plafond.
L'accord collectif, intouchable ?
Les différences de traitement entre salariés sont présumées légitimes lorsqu'elles sont prévues par un accord collectif. Peu importe le niveau de négociation : la branche, l'entreprise, voire même l'établissement.
