Dans cette affaire, un salarié formulait, à l’occasion de son licenciement, diverses demandes indemnitaires, notamment au titre de la violation de son droit à l’image.
Dommages-intérêts
Un salarié doit-il produire des preuves en cas de violation de son droit à l’image ?
L'État est-il tenu de réparer le dommage causé par les délais jugés excessivement longs des prud'hommes ?
Le 14 décembre dernier, l’État a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à verser 6,7 millions d’euros à plus de mille justiciables victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.
Comment savoir si vous êtes éligibles à l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle garantit aux personnes disposant de faibles ressources un accès à la justice. Elle permet une prise en charge directe par l’État d’une partie ou de la totalité des dépenses liées à une procédure judiciaire
Casque et chaussures de sécurité ne sont pas à la charge de l’intérimaire
Les équipements de protection individuelle, tels casque, bleu de travail et chaussures de sécurité, doivent être fournis par l’entreprise utilisatrice ou de travail temporaire et non par l’intérimaire.
Un employeur est civilement responsable des faits de harcèlement moral commis par un salarié
Lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son employeur.
Salarié protégé, inaptitude et manquement de l’employeur
Si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur, le salarié peut demander des dommages-intérêts suite à son licenciement. Cela s’applique même si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.
Discrimination pendant la période d’essai : quelle indemnisation ?
Le salarié peut demander une indemnisation au titre de dommages-intérêts mais il ne peut prétendre à des indemnités de préavis et des congés payés.
