durée du travail

Le salarié qui ne dispose pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours.

Les accords de performance collective donnent aux employeurs une grande liberté et peuvent remettre en cause des éléments du contrat de travail qu’on pouvait croire protégés.

Un représentant du personnel peut exiger le report de la part de repos compensateur dont il n’a pu bénéficier en raison de l’exercice de son mandat. Sauf exception, il ne peut en demander le paiement.