Organisation

Mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires, création d’un comité de gestion, remplacement des conseillers aux audiences, que dit le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 ?

Dans cette affaire, un comité social et économique (CSE) avait, avec plusieurs organisations syndicales, signé un accord collectif relatif à la grille de classification et de la rémunération applicables aux salariés du comité.

Les parties se sont rencontrées le 22 février pour un entretien de rupture conventionnelle à l’issue duquel elles ont signé la convention, qui devait prendre effet au 31 mars. L’administration, avait homologué la convention le 24 mars. Le salarié saisit la justice.

Le syndicat Hôtels, cafés, restaurants, collectivités, tourisme – Force ouvrière Prestige et Luxe n’avait pas encore approuvé, à la date de signature de l’accord PSE, ses comptes et n’avait pas procédé à la publication des comptes précédents.

L’accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de précision dans l’accord, il s’applique pour une durée de cinq ans. Un accord à durée indéterminée peut être révisé ou dénoncé, alors qu’un accord à durée déterminée peut seulement être révisé. L’employeur ou l [...]

Les employeurs peuvent contester en justice les expertises décidées par le comité social et économique (CSE) et ils ne s’en privent pas ! Mais ils ont dix jours pour le faire sous peine d’être déboutés. Le point de départ de ce délai de dix jours varie selon le motif de la contestation (art. L. 2315 [...]

Lorsqu’une mesure affecte le volume des effectifs, la signature d’un accord de GPEC ne dispense pas l’employeur de son obligation de consultation ponctuelle du CSE.