Syndicat

Un salarié fait valoir qu’il est l’objet d’un harcèlement moral après avoir constaté l’aggravation de sa mise à l’écart à compter de sa désignation en qualité de membre du CHSCT. Le syndicat a fait un courrier d’alerte à l’employeur sur cette situation « de placardisation ».

Devant la Cour de cassation, l’employeur contestait la décision de la cour d’appel l’ayant condamné à verser audit syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

En l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le président du tribunal judiciaire a estimé que l’expertise n’était pas nécessaire.

Un représentant de la section syndicale (RSS) a pour rôle d’impulser des actions syndicales et d’amener l’organisation qui l’a désigné à ce que sa représentativité soit reconnue lors des prochaines élections.

Question de loyauté envers notamment les électeurs, question d’utilisation des heures de délégation par le représentant du « bon » syndicat. La Cour de cassation modifie sa position dans cette affaire.

Rappelons que le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections. Mais des dérogations à ce critère d’audience sont prévues, notamment lorsque les intéressés ne souhaitent pas exercer le mandat.

Un syndicat peut demander au juge de reconsidérer la nature des CDD pour réviser le calcul de l’effectif de l’entreprise et dépasser le seuil de 50 salariés permettant une désignation syndicale.

L’employeur doit-il consulter les salariés avant de déménager l’entreprise ? Pas nécessairement. Le périmètre géographique et les clauses du contrat de travail jouent un rôle déterminant.

L’employeur ne peut pas empêcher la distribution de tracts sur une plage d’horaires variables définie par un accord collectif, même si elle comprend la pause déjeuner.

400 000 € ! C’est l’amende infligée par la Cnil à la RATP pour avoir intégré le nombre de jours de grève des salariés dans des fichiers d’évaluation servant à arbitrer les promotions.