Décision En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), toute pratique d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé. Il en va de la [...]
Concernant la preuve des heures supplémentaires, le Code du travail organise un système de partage de la preuve entre le salarié et l’employeur (art. L. 3173-4 C. trav.)
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée de caisse/service a été licenciée pour faute grave.
L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, sous-entendu notamment une organisation du travail selon des horaires permettant un repos effectif au salarié.
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’esthéticienne était tenue, pendant sa pause déjeuner, d’accueillir les clients physiquement et par téléphone.
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