En application du droit européen, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur la présomption de justification des différences de traitement
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Un accord collectif ne justifie plus, à lui seul, une différence de traitement
L’employeur peut exiger la récupération d’un pont
En cas d’interruption collective du travail, l’employeur peut imposer la récupération des jours chômés compris entre un jour férié et un jour de repos.
Une prime d’objectif doit elle être payée en cas de départ en cours d’année ?
Un salarié qui quitte l’entreprise en cours d'année, ne peut, sauf stipulation contraire, prétendre à un versement au prorata d’une prime contractuelle d’objectifs.
L’employeur peut-il imposer le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ?
Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, nécessite l’accord du salarié et cela ne peut lui être imposé par le biais d’une clause contractuelle.
Quand faire votre déclaration de revenus ?
Même avec le prélèvement à la source, vous devez toujours remplir une déclaration de revenus ! La VO Impôts vous informe sur le calendrier.
La date limite de déclaration des revenus repoussée pour certains contribuables ?
Même avec le prélèvement à la source, vous devez toujours déclarer vos revenus ! Or la NVO a appris qu'avant même le lancement de la campagne de déclaration 2019, le ministère des Finances semble vouloir repousser la date limite.
À quelles conditions la géolocalisation peut-elle être utilisée ?
L’utilisation d’un système de géolocalisation n’est licite que lorsque le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen, même si il est moins efficace.
Le barème kilométrique de frais de voitures et de deux roues 2019 partiellement revalorisé
Les barèmes kilométriques pour l’imposition des revenus de 2018, aux salariés qui optent pour les frais réels, ont été partiellement revalorisés pour 2018.
La date du reçu de solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.
