Un planning établi par le salarié, à condition d'être précis, peut suffire à prouver des heures supplémentaires non payées. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 26 avril.
Nos derniers articles
Heures supplémentaires, comment les prouver ?
Pas de sanctions sans règlement intérieur
Obligatoire dans les entreprises de plus de vingt salariés, le règlement intérieur doit comporter diverses mesures et notamment les sanctions applicables dans l'entreprise.
Sur quels motifs contester un protocole préélectoral ?
Si l’employeur manque de loyauté au cours de la négociation du protocole préélectoral, il ne faut pas attendre la fin des élections pour agir en justice.
Le délai de l’opposition
Pour être valable, l’opposition des syndicats majoritaires à un accord doit avoir été reçue par les signataires de l’accord avant expiration d’un délai du 8 jours.
Le juge administratif doit contrôler d’abord le contenu du PSE
Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l’administration, le juge saisi d’un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l’insuffisance du PSE, même s’il existe un autre motif d’annulation.
Le défenseur syndical présente les mêmes garanties qu’un avocat
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail.
La transparence sinon rien
La transparence financière devient incontournable, y compris pour les syndicats qui ne sont pas représentatifs mais souhaitent exercer leurs prérogatives.
Maintien du contrat dans l’attente d’un CDI
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.
Le Code du travail réécrit !
Peut-on écrire un Code du travail plus simple tout en étant protecteur des salariés ? La réponse est affirmative pour un groupe d’universitaires qui vient de publier ses propositions pour un autre Code du travail.
