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Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé qui a été autorisé par le juge administratif. Cependant, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur sur la périod [...]

Décision Les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficient d’une autorisation d’absence pour réaliser les actes médicaux nécessaires. Il en est de même pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption qui doivent se présenter aux entretiens obli [...]

Décision L’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction d’un donneur d’ordre à l’égard dechauffeurs VTC placent ces derniers dans un lien de subordination de nature à renverser la présomption d’indépendance attachée à leur statut (Cass. com. 25 juin 2025, n° 23-22.430). Le [...]

Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception par rapport au principe que constitue le contrat à durée indéterminée. Il en résulte que les conditions de recours au CDD sont limitatives et que, si elles ne sont pas remplies, le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indé [...]

En dépit d’une idée fortement ancrée, notre Code du travail ne pose aucune interdiction de travailler au-delà d’une certaine température.

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. Souvent méconnu, il peut jouer un rôle clé dans la transition vers un nouvel emploi, combinant allocation spécifique et suivi personnalisé.

Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires peuvent avoir droit au repos compensateur de remplacement (RCR) et/ou au repos compensateur obligatoire (RCO). Qui peut y prétendre ? Comment ces temps sont-ils calculés ? Voici nos réponses.

Aux termes de l’article L. 1221-20 du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au vu de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Le comité social et économique (CSE) ne peut pas attribuer des bons cadeaux d’un montant différent en fonction de l’ancienneté. Toute modulation des droits d’accès aux ASC fondée sur la durée de présence dans l’entreprise constitue une atteinte au principe d’égalité entre salariés et ouvre droit à r [...]