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L’employeur ne peut pas refuser qu’un représentant syndical au CE diffuse un tract syndical. Il en a la faculté autant que le délégué syndical.

Lorsque deux syndicats de même affiliation ont présenté des candidats dans des collèges distincts, l’un peut, à certaines conditions, se prévaloir des élus de l’autre pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent pas être considérés comme salariés à temps partiel.

Le salarié qui ne dispose pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours.

Une rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail. Même si elle intervient à titre disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié par écrit de sa faculté de l’accepter ou de la refuser.

En raison d'un problème informatique, le gouvernement accorde deux jours supplémentaires pour effectuer la déclaration de revenus aux contribuables habitant les départements 50 à 976. Ils ont désormais jusqu'au jeudi 6 juin à minuit.

L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.

En cas de transfert, le licenciement des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat pour un motif non inhérent à leur personne doit être prononcé pour motif économique.

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail