C’est une rémunération qui ne concerne que le personnel en contact direct avec la clientèle. Elle a comme particularité d’être versée par le client. L’employeur doit la redistribuer intégralement, et sans distinction, au personnel concerné. C’est la loi dite « Godart », du nom d’un sénateur radical-socialiste, sensibilisé à l’injustice régnant dans la distribution des pourboires, qui l’a règlementée en 1933. L’actuel article L. 3244-1 du Code du travail envisage deux systèmes. Le « service compris » qui correspond à un pourcentage, généralement 15 % du chiffre d’affaires, s’appliquant au prix de la vente ou de la prestation que l’on peut constater sur la note remise lors du paiement.
L’autre modalité du pourboire est le versement direct par le client. Parfois, ces deux systèmes se cumulent, les clients octroyant très souvent un pourboire en sus du service compris. Dans tous les cas, l’employeur a l’obligation de partager à égalité ces sommes entre tous les salariés affectés au contact de la clientèle. Il a également l’obligation de tenir une comptabilité particulière de ces éléments de salaire afin de permettre le contrôle du paiement des cotisations sociales (R. 3244-1 du Code du travail). Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires perçus directement par les salariés sont défiscalisés pour ceux dont la rémunération n’excède pas 1,6 smic, soit 2 882,88 € brut.
Cette défiscalisation reste en vigueur pour les pourboires perçus jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, ceux qui seront perçus en 2026 ne bénéficieront plus de cet avantage fiscal. Pour la même période (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), les pourboires remis directement par les clients sont aussi exonérés de cotisations et de contributions sociales, c’est-à-dire de cotisations de sécurité sociale, de la cotisation AGS, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), mais aussi de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), du versement mobilité, de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
