Décision
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Cette limite peut être portée à quarante-quatre heures par accord collectif lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient. Ces dispositions participent de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des durées maximales de travail.
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. En l’absence d’éléments fournis par ce dernier, le seul dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation pour le salarié (Cass. soc. 27 sept. 2023, n° 21-24.782)
Commentaire
Certaines fautes de l’employeur sont considérées comme créant automatiquement un préjudice au salarié. Ce dernier est alors dispensé d’en apporter la preuve, le juge lui accordant systématiquement réparation. Cette théorie, dite du « préjudice nécessaire », s’applique au dépassement des durées maximales de travail, hebdomadaires ou quotidiennes (Cass. soc. 26 janv. 2022, n° 20-21.636, RPDS 2022, n° 925, somm. 035). L’arrêt ci-dessus étend cette règle aux travailleurs de nuit, tout en rappelant les règles probatoires en la matière : c’est à l’employeur de démontrer que les durées maximales de travail ont bien été respectées.
