Décision
En cas de licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement au bénéfice des salariés dont le contrat va être rompu. Il effectue cette recherche dans l’entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, dans toutes les entreprises appartenant à ce groupe. À ce titre, il doit adresser à ces entreprises toutes les informations nécessaires, notamment la nature du contrat de travail, l’intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés. (Cass. soc. 29 mai 2024, n° 22-15.565).
Commentaire
Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
En appel, l’employeur avait été condamné à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il n’avait pas rempli son obligation de reclassement. La cour d’appel considérait en effet que « le seul envoi d’une lettre circulaire aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur ne suffit pas à caractériser une recherche sérieuse et loyale de reclassement au sein du groupe, sauf si la lettre type précise les caractéristiques des emplois occupés par les salariés et leur qualification ».
L’employeur contestait cette condamnation devant les juges de cassation. Confirmant la solution rendue par les juges d’appel, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables en matière d’obligation de reclassement. Elle considère que « si les recherches de postes disponibles, dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l’intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés ».
Constatant que les demandes adressées aux sociétés du groupe par l’employeur ne comportaient pas ces informations, les juges ont considéré que l’obligation de reclassement n’était pas remplie et ont, en conséquence, jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.
