Décision
Aux termes de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.
Il en résulte, dans ces circonstances, que l’interdiction de désigner un salarié en qualité de représentant de la section syndicale est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non celle qui avait, aux précédentes élections, désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale (Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-17.483).
Commentaire
Un représentant de la section syndicale (RSS) a pour rôle d’impulser des actions syndicales et d’amener l’organisation qui l’a désigné à ce que sa représentativité soit reconnue lors des prochaines élections. Si, lors du scrutin qui clôt son mandat, le syndicat n’obtient pas les 10 % requis pour être représentatif, le RSS ne peut pas être désigné de nouveau jusqu’aux six mois précédant les élections suivantes. La Cour de cassation indique que cette « mise hors-jeu » est opposable à toutes les organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise. L’impossibilité légale de renouveler le mandat d’un RSS n’est donc pas relative à l’organisation syndicale mais est attachée à la personne du RSS.
Autrement dit, l’échec aux élections est imputé non pas à la section syndicale mais au mandaté, sur qui repose décidément une très lourde charge. Cette solution nous semble toutefois en contradiction avec la faculté de l’organisation syndicale qui vient de perdre sa représentativité de désigner son ex délégué syndical en tant que RSS (Cass. soc. 20 mars 2013, n° 11-26.836).
