Décision
La déloyauté de l’exclusion du syndicat CGT de la clôture des négociations, dans le cadre de négociations séparées, est renforcée, en l’espèce, par l’annonce de la signature de l’accord en réunion du CSE, puis par note interne, et ce, alors que la CGT n’avait elle-même pas été informée de la dernière version du texte, ni invitée à présenter ses observations ni, enfin, informée de sa signature.
Ce procédé déloyal doit être apprécié avec une particulière vigilance par le juge au regard de la nature de l’accord de performance collective. Dérogatoire au droit commun, il permet en effet de licencier les salariés qui s’y opposent sans appliquer la législation sur le licenciement pour motif économique. […] La déloyauté qui caractérise l’existence de négociations séparées invalide par elle-même l’ensemble du processus de négociation, d’autant qu’il n’existe que deux syndicats représentatifs dans l’entreprise, que le syndicat CGT est minoritaire et que la seule signature du syndicat Unsa suffit à conférer sa validité à l’accord collectif.
En conséquence de ces éléments, il convient d’annuler l’accord de performance collective (TJ Paris 20 juin 2023, n° 22/04785, Syndicat CGT Acome c/ Sté Acome).
Commentaire
L’exigence de loyauté dans la négociation collective constitue un levier pour contrecarrer l’entrée en vigueur de certains accords problématiques, tels que les accords de performance collective (APC). Ceux-ci permettent de modifier certains aspects fondamentaux du contrat de travail (dont la rémunération, la durée du travail et la mobilité), sans que le salarié soit en réelle capacité de le refuser, puisqu’il s’expose dans ce cas à un licenciement pour « un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse » (art. L. 2254-2 C. trav.).
Les fondements de l’exigence de loyauté dans la négociation collective sont l’article 1104 du Code civil (« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ») et certaines dispositions du Code du travail, comme celle relative aux accords de méthode, lesquels doivent permettre « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, […] la méconnaissance de ses stipulations [n’étant] pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties » (art. L. 2222-3-1 C. trav.).
Le défaut de loyauté peut aboutir à la nullité de l’accord conclu, par exemple lorsque les juges constatent que : toutes les organisations syndicales représentatives n’ont pas été conviées ; l’existence de réunions séparées est établie ; les parties n’ont pas pu discuter du projet soumis à signature en demandant éventuellement la poursuite des négociations ; ou encore si, pour négocier le protocole d’accord préélectoral, les syndicats n’ont pas reçu les documents nécessaires (Cass. soc. 9 oct. 2019, n° 19-10.780 ; Cass. soc. 10 oct. 2007 n° 06-42.721).
Dans notre affaire, les deux syndicats représentatifs ont été présents aux réunions jusqu’au moment où la direction a estimé que la CGT ne signerait pas et a donc poursuivi les négociations avec la seule Unsa. Avant même que la CGT en ait été informée, la signature de l’accord par la direction et l’Unsa a été annoncée lors d’une réunion extraordinaire de CSE et, quatre jours après, dans une note interne.
Prise en faute, la direction a tenté de « rembobiner » en convoquant après coup une ultime séance de négociation au cours de laquelle la CGT a réussi à modifier à la marge le texte. Mais le tribunal judiciaire estime qu’en procédant ainsi, la direction n’a pas « régularisé la situation au regard du principe de loyauté ». L’existence de négociations séparées caractérise la déloyauté et invalide par elle-même l’ensemble du processus de négociation. L’accord est donc annulé.
À noter que la CGT avait demandé des indemnités pour violation du principe d’égalité entre syndicats et entrave à l’exercice du droit syndical. Le syndicat estimait que la direction, qui avait présenté la signature de l’accord en CSE en faisant état d’un partenariat avec l’Unsa, avait manqué à son obligation de neutralité, défavorisé la CGT et commis une entrave. Ces griefs n’ont pas été retenus, ce qui est regrettable.
