Décision
Selon l’article 10 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d’expression peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui et à condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi.
Un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, mais cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers. Les procès-verbaux des réunions du comité social et économique (CSE), où figurent les rendus de ses avis, n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise, en raison des informations à caractère confidentiel qu’ils comportent. Leur divulgation sur un site internet constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc. 1er avr. 2026, n° 24-19.613).
Commentaire
Qu’il s’agisse d’alimenter un site internet ou tout autre support de communication, les syndicats doivent se montrer vigilants dans le choix de leurs publications. En témoigne cet arrêt qui condamne sous astreinte le syndicat national du travail temporaire CFTC à retirer de son site internet l’avis du CSE de l’entreprise Manpower France. Ce syndicat avait publié un article intitulé « Manpower France : une entreprise parasitée par la gouvernance spéculative et financière de ses dirigeants », accompagné de l’avis du CSE central rendu lors de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
La société Manpower avait demandé le retrait de cette publication, et le syndicat, en réponse, s’était borné à biffer des données chiffrées et les noms des clients. Des précautions insuffisantes, selon l’employeur, qui avait saisi le juge des référés pour voir ordonner le retrait de cette publication. Les juges lui donnent raison : le syndicat est condamné à obtempérer sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le raisonnement suivi par la Cour de cassation apparaît toutefois alambiqué. Cet arrêt rappelle que les membres de la délégation du personnel du CSE (élus et représentants syndicaux) sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art. L. 2315-3 C. trav.). Or ni le procès verbal du CSE, ni l’avis rendu par l’instance n’avaient été présentés comme tels. Pour autant, les juges considèrent que la mention « confidentiel » apposée sur les documents présentés au CSE lors de sa consultation confèrent un caractère confidentiel au procès verbal lui-même et à l’avis rendu dans ce cadre.
Ils ajoutent que cet avis, dans sa version expurgée, comportait toujours « de nombreux éléments que l’entreprise est fondée à vouloir préserver, notamment de ses concurrents, s’agissant de données stratégiques, sensibles et confidentielles relatives à sa situation économique et financière » (gestion des ressources humaines, recrutement, turn over, parts de marché, marge, performance par secteur d’activité, etc.). Selon la haute cour, une telle publication était de nature à « porter atteinte aux intérêts légitimes de la société », ce qui justifiait son retrait du site syndical sous astreinte au motif d’un « trouble manifestement illicite ».
