Une élue suppléante du comité social et économique peut être désignée en tant que déléguée syndicale dans une entreprise de moins de 50 salariés. C’est un juge de première instance qui l’affirme. Si elle est confirmée en cassation, cette solution constituera un revirement de jurisprudence.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un élu —hier un délégué du personnel, aujourd’hui un membre du comité social et économique (CSE) —peut se faire désigner comme délégué syndical pour la durée de son mandat (art. L. 2143‑6 du C. trav.). L’intéressé ne bénéficie pas de crédit d’heures supplémentaire pour assumer cette responsabilité. Les juges en déduisaient jusqu’alors qu’il ne pouvait s’agir que d’un délégué déjà doté d’heures de délégation, donc d’un titulaire.
Selon le tribunal d’instance d’Antibes, la donne a changé avec la mise en place du CSE et la possibilité pour les membres titulaires de cette institution de répartir chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants, leur crédit d’heures de délégation (art. L. 2315‑9 du C. trav.). Les conditions étant d’informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant leur date d’utilisation et de ne pas aboutir à ce qu’un élu ait, dans le mois, plus d’une fois et demie son crédit d’heures (art. R. 2315‑6 du C. trav.).
Cette redistribution potentielle d’heures de délégation au bénéfice d’un suppléant rend donc possible la désignation de ce dernier en tant que délégué syndical. Une confirmation de la Cour de cassation sera la bienvenue !
TI d’Antibes, 12 juill. 2018, no RG 11‑18‑000558, SARL d’Exploitation de l’Hôtel Royal.
