Décision
En vertu des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, le comité social et économique détermine les actions qu’il souhaite mettre en œuvre dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC). Mais il ne peut écarter certains salariés du bénéfice de ces activités, en exigeant d’eux une ancienneté, en l’espèce, de six mois de présence dans l’entreprise, comme vient de le juger la chambre sociale.
Les dispositions du règlement intérieur du CSE concernant le fonctionnement des activités sociales et culturelles qui contiendraient une restriction ou une condition à l’accès aux activités sociales et culturelles sont nulles. En effet, l’article L. 2312-78 énonce que les activités sociales et culturelles sont mises en œuvre « au bénéfice des salariés et de leur famille et des stagiaires ». La condition d’ancienneté est ainsi considérée comme discriminante, peu importe la durée de la période d’exclusion du bénéfice des activités sociales et culturelles (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812).
Commentaire
Il s’agit d’un arrêt important pour les salariés et les membres du CSE. L’idée d’instaurer un délai de carence pour l’accès aux activités sociales et culturelles est fréquemment débattue parmi les élus des CSE qui gèrent le budget ASC. Certains élus ne manquent pas de faire valoir qu’un salarié ayant peu d’ancienneté a faiblement contribué à la dotation du CSE. Pour les salariés précaires ou nouvellement embauchés, bénéficier sans délai des activités sociales et culturelles est évidemment un avantage bienvenu.
Clairement, la chambre sociale affirme qu’une distinction établie sur l’ancienneté, et quelle qu’en soit la durée, est une discrimination. Elle est donc prohibée. Les dispositions du règlement relatif aux activités sociales et culturelles, si elles comportent une condition d’ancienneté, sont nulles. Attention, précisons que les indications données dans le guide Urssaf-CSE sur ce point précis ne sont donc plus valables. On ne peut que conseiller aux élus de vérifier leur pratique, leur règlement interne au CSE et leurs prévisions, en matière d’activités sociales et culturelles.
