Décision
Il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi plus approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que les mutations, les transformations de postes existants ou aménagements du temps de travail. Après avoir relevé que le médecin du travail avait précisé, dans l’avis d’inaptitude puis en réponse aux questions de l’employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec un aménagement approprié.
Car, sans être tenue de rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de la société, la cour d’appel en a déduit que l’aménagement d’un poste en télétravail pouvait résulter d’un avenant au contrat de travail, et donc que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement (Cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-15.472).
Commentaire
La reconnaissance de l’inaptitude médicale d’un salarié a des conséquences importantes puisqu’elle peut conduire l’employeur à envisager un licenciement ou la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Sauf à ce que l’employeur en soit dispensé par le médecin du travail lui-même, il doit procéder à des recherches pour reclasser le salarié sur un autre emploi adapté à ses capacités, notamment en aménageant son poste de travail (Art. L. 1226-2 et L. 1226-10 C. trav.).
Cet aménagement du poste de travail peut être proposé aussi par le médecin du travail, qui a la possibilité de préconiser par exemple du télétravail. Et comme le soutient la Cour de cassation, peu importe que l’employeur n’ait pas mis en place de télétravail dans l’entreprise, l’avis du médecin du travail s’impose dès lors que le poste le permet (Cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-15.472). Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que les préconisations du médecin du travail ne doivent pas être relayées au rang d’avis ou de simple consultation, mais sont de véritables obligations à la charge de l’employeur (Cass. soc.15 janv. 2014, n° 11-28.898). Les employeurs sont en effet encore trop nombreux à négliger les recommandations du médecin du travail. S’ils refusent de les appliquer, ils doivent faire connaître au salarié concerné les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite (Art. L. 4624-1 C. trav.). Ces motifs doivent être valables et non fantaisistes.
Quoi qu’il en soit, l’avis du médecin du travail doit être suivi d’effet, sous peine, pour l’employeur d’être sanctionné. Tel est le cas dans cette affaire. L’employeur avait considéré d’une part que l’absence de mise en place de télétravail dans l’entreprise ne lui permettait pas de reclasser la salariée, d’autre part, que le poste de la salariée était incompatible avec du télétravail. Argumentaire insatisfaisant pour la salariée qui avait saisi la justice. L’affaire étant portée jusque devant la Cour de cassation qui conclut à l’absence de loyauté de la part de l’employeur dans l’exécution de son obligation de reclassement.
