Accords collectifs

Les transferts d’entreprises, en ce qu’ils impactent leurs effectifs et la situation juridique de l’employeur, sont susceptibles d’affecter les conventions et accords auxquels sont soumis les salariés de l’entité transférée. Dans de tels cas, une procédure appelée « la mise en cause » de la conventi [...]

Lorsque l’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique, la poursuite des contrats de travail s’impose à tous : l’employeur d’origine, le repreneur, ainsi que les salariés. Ni le cédant ni le cessionnaire ne peuvent licencier un salarié au motif du transfert. En dépit de cette règle d’ordre public [...]

Si les délais dans lesquels l’employeur devait inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le PAP étaient déjà précisés par le Code du travail, rien n’était écrit concernant le contenu de cette invitation.

Dans cette affaire, un comité social et économique (CSE) avait, avec plusieurs organisations syndicales, signé un accord collectif relatif à la grille de classification et de la rémunération applicables aux salariés du comité.

Un salarié travaillait à temps partiel mensualisé dans une entreprise de sécurité selon un accord conclu sans le respect de certaines conditions de validité

Dans cette affaire, douze salariés d’une société spécialisée dans la restauration ferroviaire saisissent le juge prud’homal de demandes en paiement de leur prime d’ancienneté.

Lorsqu’un accord collectif d’entreprise n’est pas majoritaire, les organisations syndicales signataires, si elles ont obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections du comité social et économique (CSE), peuvent faire valider l’accord en consultant les salariés.

Au-delà de la loi et des accords collectifs, l’employeur peut accorder des avantages aux salariés par usage. Même lorsqu’un seul salarié en bénéficie, il ne peut les supprimer qu’à certaines conditions.

Lorsqu’une mesure affecte le volume des effectifs, la signature d’un accord de GPEC ne dispense pas l’employeur de son obligation de consultation ponctuelle du CSE.