Dans cette affaire, un travailleur intérimaire, ouvrier qualifié, est mis à disposition d’une société spécialisée dans les gazoducs durant treize ans. Ses missions étant interrompues, il saisit le juge de diverses demandes, notamment d’un dépassement des durées maximales de travail prévues par la lo [...]
Pour la défense des travailleurs temporaires, le principe d’égalité de traitement est fondamental. Pendant toute la durée de sa mission, le salarié intérimaire dispose des mêmes droits que les salariés de l’entre- prise utilisatrice et bénéficie des mêmes avantages. À qualification équivalente et po [...]
Certaines fautes de l’employeur sont considérées comme créant automatiquement un préjudice au salarié. Ce dernier est alors dispensé d’en apporter la preuve, le juge lui accordant systématiquement réparation. Cette théorie, dite du « préjudice nécessaire », s’applique au dépassement des durées maxim [...]
200 000 euros ! C’est le montant de l’amende infligée à la compagnie d’aviation irlandaise Ryanair pour délit d’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel. La compagnie employait en permanence et de manière stable 127 salariés au sein d’un aéroport français dans des loc [...]
Engagé en qualité de plombier en contrat de mission pour un accroissement d’activité entre le 7 septembre et le 6 novembre 2015, un salarié est par la suite réembauché par l’entreprise utilisatrice pour une période allant du 9 novembre 2015 au 12 février 2016 en contrat à durée déterminée pour le mê [...]
La Poste a été condamnée pour non-respect de son devoir de vigilance le 5 décembre 2023. Pour la première fois, la justice tire les conséquences des obligations faites aux multinationales.
En 2024, il sera toujours possible d’utiliser ses tickets-restaurant pour acheter des produits alimentaires « non-directement consommables ».
La discrimination, fondée par exemple sur l’origine, peut être établie sans qu’il soit nécessaire de faire une comparaison avec d’autres salariés.
Les salariés qui prennent un congé parental ont droit au report des jours de congés payés acquis avant la naissance de leur enfant. Un revirement de jurisprudence, aussi salutaire qu’attendu.
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