CSE

Les employeurs peuvent contester en justice les expertises décidées par le comité social et économique (CSE) et ils ne s’en privent pas ! Mais ils ont dix jours pour le faire sous peine d’être déboutés. Le point de départ de ce délai de dix jours varie selon le motif de la contestation (art. L. 2315 [...]

Un employeur engage une consultation du CSE sur un projet de fusion le 15 septembre 2022. Le CSE sollicite alors l’intervention d’un expert libre. Le 9 novembre suivant, il estime que l’employeur ne lui a pas transmis toute l’information nécessaire.

Une société décide de recourir à un sous-traitant et de multiplier ses sites de production sans consulter le CSE. L’employeur soutient qu’il n’a pas à recueillir l’avis du comité sur ces mesures, car elles découlent d’orientations stratégiques.

Dans notre affaire, les deux syndicats représentatifs ont été présents aux réunions jusqu’au moment où la direction a estimé que la CGT ne signerait pas et a donc poursuivi les négociations avec la seule Unsa.

Lorsqu’une mesure affecte le volume des effectifs, la signature d’un accord de GPEC ne dispense pas l’employeur de son obligation de consultation ponctuelle du CSE.

Un accord d’établissement ne peut pas mettre en place des représentants de proximité.

Le délai de consultation du CSE est porté à deux mois au lieu d’un en cas de recours à une expertise libre.

Tel est le cas d’un « plan équilibre », présenté par la société, qui prévoyait l’adaptation des compétences de quinze à vingt postes de deux départements se traduisant par des mobilités au sein de celle-ci et du groupe et affectant le volume d’emploi d’un département.

Décision Selon l’article L. 2312-3 du Code du travail, lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 [attributions du comité social et économique dans les entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salarié [...]