CSE

La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative.

Peut-on être élu suppléant au comité social et économique et désigné représentant syndical au même comité ? Un tribunal d’instance vient de répondre par la négative.

Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement.

En cas de vote électronique, il n’est pas possible de voter à la place d’un autre salarié, même si ce dernier a volontairement confié ses codes confidentiels.

169 € : C’est le seuil d’exonération des cotisations sociales pour les bons d'achats ou les cadeaux accordés aux salariés en 2019 par le comité d'entreprise ou le comité social et économique.

L'employeur doit prendre en charge les frais d'hébergement et de déplacement des réunions des commissions légalement obligatoires du CE ou du CSE. Mais…

Le salarié n’a pas à démontrer la réalité du préjudice qu’il a subi suite au manquement de l’employeur de ne pas avoir mis en place les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise.

Les élus ou futurs élus au comité social et économique (CSE) ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Même si des sont des exceptions sont prévues, selon l'effectif et les mentions au PAP.

Le comité social et économique pourra transférer les excédents éventuels de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales dans la limite de 10 % de l’excédent.