Nouveauté notable concernant le référendum qui devient accessible à l’employeur souhaitant faire passer en force un accord d’entreprise, grâce aux ordonnances Macron.
Droits et libertés au travail
Ordonnances Macron : le référendum à la portée de l’employeur
Sanctions renforcées des provocations, diffamations et injures en entreprise
Un récent décret a renforcé la répression contre les auteurs de provocations, diffamations et injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe dans des lieux non publics.
Messagerie instantanée et vie privée
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que la surveillance des salariés doit être encadrée.
Liberté d'expression, attention aux abus !
Abuser de sa liberté d'expression peut conduire au licenciement pour faute grave. Exemple avec cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juin.
Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel
En matière de réparation du préjudice résultant du harcèlement sexuel, la salariée peut être victime de deux préjudices distincts, ce qui lui ouvre alors droit à une double indemnisation.
Avec le transfert d’entreprise, la possible perte de droits
Le statut de cadre, attribué en vertu d’une convention collective, peut être perdu lors d’un transfert d’entreprise.
CJUE : interdire le port du voile est possible
Deux décisions de la CJUE rendues ce mardi 14 mars autorisent, sous conditions, l’interdiction du port du voile dans les entreprises privées.
Interdiction des discriminations liées au sexe
L’employeur ne peut refuser d’embaucher un·e candidat·e pour un motif prohibé par la loi.
La branche négocie pour les petites entreprises
Par le biais d’accords collectifs étendus, la branche peut proposer aux entreprises de moins de 50 salariés des dispositions directement applicables ou des accords-type adaptables.
