Licenciement

Dans cette affaire, une salariée est convoquée à un entretien préalable au licenciement le 29 août 2019. Mais l’employeur reporte unilatéralement cet entretien au 6 septembre 2019. Par la suite, la salariée reçoit sa notification de licenciement pour faute grave par un courrier daté du 7 octobre 201 [...]

Un licenciement pour motif économique, à la suite du refus de modification du contrat de travail fondé sur une externalisation d’activité, doit être rigoureusement justifié par l’employeur. Ce dernier doit démontrer que cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technolo [...]

Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et obtenir des dommages-intérêts, estimant que la rupture de son contrat de travail s’était déroulée dans des conditions vexatoires.

Dans cette affaire, l’examen médical de reprise du travail d’un chauffeur routier, lors duquel a été constatée l’inaptitude du salarié, s’était déroulé le 11 juin 2019. Or, l’employeur n’a repris le versement du salaire qu’en septembre 2019, soit un peu plus de trois mois après la visite de reprise.

Dans cette affaire, un chauffeur routier avait été sanctionné par trois avertissements disciplinaires, pour ne pas avoir répondu aux appels de son employeur le dimanche, veille de sa reprise de service.

Il résulte des dispositions légales relatives à la protection du droit de grève que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais elle s’étend à tout licenciement prononcé en raison d’un fait commis à l’occasio [...]

Le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalemen [...]

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsqu’un licenciement est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normaleme [...]

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.