Accords collectifs

Dans cette affaire, il était question d’un syndicat représentatif ayant désigné une salariée en qualité de déléguée syndicale mais également de représentante syndicale au CSE.

L’idée d’instaurer un délai de carence pour l’accès aux activités sociales et culturelles est fréquemment débattue parmi les élus des CSE qui gèrent le budget ASC.

Un salarié travaillait à temps partiel mensualisé dans une entreprise de sécurité selon un accord conclu sans le respect de certaines conditions de validité

L’accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de précision dans l’accord, il s’applique pour une durée de cinq ans. Un accord à durée indéterminée peut être révisé ou dénoncé, alors qu’un accord à durée déterminée peut seulement être révisé. L’employeur ou l [...]

Dans cette affaire, douze salariés d’une société spécialisée dans la restauration ferroviaire saisissent le juge prud’homal de demandes en paiement de leur prime d’ancienneté.

Les employeurs peuvent contester en justice les expertises décidées par le comité social et économique (CSE) et ils ne s’en privent pas ! Mais ils ont dix jours pour le faire sous peine d’être déboutés. Le point de départ de ce délai de dix jours varie selon le motif de la contestation (art. L. 2315 [...]

Lorsqu’un accord collectif d’entreprise n’est pas majoritaire, les organisations syndicales signataires, si elles ont obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections du comité social et économique (CSE), peuvent faire valider l’accord en consultant les salariés.

Tel est le cas d’un « plan équilibre », présenté par la société, qui prévoyait l’adaptation des compétences de quinze à vingt postes de deux départements se traduisant par des mobilités au sein de celle-ci et du groupe et affectant le volume d’emploi d’un département.

Le Conseil d’État annule partiellement le décret sur la négociation dans la fonction publique. Une avancée renforçant les droits des syndicats même quand ils ne sont pas signataires des accords.

Les accords collectifs peuvent désormais modifier la situation réglementaire des agents. Drôle de Big Bang au moment où les collectivités territoriales sont empêchées de négocier librement sur le temps de travail.