Décision En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), toute pratique d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé. Il en va de la [...]
À la suite de son licenciement, une employée libre-service à temps partiel attaque son employeur aux prud’hommes. Elle lui reproche, entre autres, d’avoir modifié sans son accord la mention relative au temps de travail figurant sur son bulletin de paie.
Concernant la preuve des heures supplémentaires, le Code du travail organise un système de partage de la preuve entre le salarié et l’employeur (art. L. 3173-4 C. trav.)
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée de caisse/service a été licenciée pour faute grave.
Dans ces affaires, deux salariés avaient saisi les juridictions prud’hommales à la suite de leur licenciement. Chacun réclamait à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées.
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’esthéticienne était tenue, pendant sa pause déjeuner, d’accueillir les clients physiquement et par téléphone.
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