En dépit d’une idée fortement ancrée, notre Code du travail ne pose aucune interdiction de travailler au-delà d’une certaine température.
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Focus canicule
Le contrat de travail doit-il prévoir une période d’essai dans le cas d’un autoentrepreneur embauché en CDI à la suite de ses missions ?
Aux termes de l’article L. 1221-20 du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au vu de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Le CSE peut-il moduler le montant d’avantages cadeaux en fonction de l’ancienneté des salariés ?
Le comité social et économique (CSE) ne peut pas attribuer des bons cadeaux d’un montant différent en fonction de l’ancienneté. Toute modulation des droits d’accès aux ASC fondée sur la durée de présence dans l’entreprise constitue une atteinte au principe d’égalité entre salariés et ouvre droit à r [...]
Que se passe-t-il lorsque l’employeur sollicite trop souvent le salarié pendant ses périodes d’astreinte ?
Lorsque le salarié est en astreinte, s’il est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent objectivement et significativement sa faculté de gérer les périodes où il n’est pas sollicité et où il peut vaquer à d’autres occupations, ces périodes sont considérées comme du temps de t [...]
La mise en œuvre tardive d’une procédure de licenciement pour faute grave permet au salarié de contester le degré de gravité des faits reprochés
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La mise en œuvre de la procédure de licenciement doit donc intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
L'employeur est-il tenu de respecter les délais de convocation à un entretien préalable au licenciement, dès lors qu'il décide de le reporter pour des raisons de santé ?
En cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tout moyen, celui-ci des nouvelles dates et heures de cet entretien.
Toute différence de traitement fondée sur la situation de famille est discriminatoire : il en est ainsi lorsqu’une salariée est avantagée au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de pr [...]
Une surcharge de travail peut-elle justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords de l'employeur ?
Est fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail le salarié soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et privé du temps de repos nécessaire à une récupération effective, propice à éviter toute altération de son état de santé.
L'employeur doit-il consulter le CSE en cas de licenciement d'un candidat aux élections professionnelles ?
Décision L’employeur n’a plus à consulter le CSE avant de demander à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles (Cons. Ét. ch. réunies, 16 mai 2025, n° 498924). Commentaire La procédure judiciaire en droit du travail est parfois co [...]
