C’est un principe essentiel du droit des transferts : « Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat."
Dans le contexte professionnel, les données personnelles des salariés sont omniprésentes. C’est simple, les données personnelles sont partout.
Dans une entreprise concernée par de nombreux décès et maladies liés à l’amiante, il a été décidé, pour contourner les difficultés liées à l’ancienneté des contaminations, de procéder à un redécoupage du dossier. La recherche des responsabilités pénales était en souffrance.
La délégation du personnel au comité social et économique (CSE) « mène des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles » (Art. L. 2312-5 C. trav).
Le dispositif de VAE permet à toute personne d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle ou extra-professionnelle.
La loi sur le partage de la valeur modifie des éléments majeurs des politiques de rémunération des entreprises, mais vient également créer de nouveaux outils, dont les bénéfices réels pour les salariés posent question.
L’entretien préalable au licenciement a été institué pour protéger les travailleurs d’éventuelles décisions arbitraires.
Le Code du travail prévoit que le comité social et économique (CSE) réalise au moins quatre inspections par an en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Art. L. 2312-13 et R. 2312-4 C. trav.).
La loi Justice du 20 novembre 2023 apporte son lot d’inquiétudes pour les fonctions prud’homales. Des dispositions relatives notamment à la responsabilité des conseillers prud’hommes vont peser comme de nouvelles restrictions dans l’exercice de leur mandat. D’autres peuvent apparaître comme de petit [...]
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