Dans une entreprise comptant plus de 50 salariés et divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres des comités sociaux et économiques d'établissements s'apprécie en fonction de l'effectif de chaque établissement
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Dans une entreprise divisée en établissements distincts, les heures de délégation accordées aux élus du CSE sont-elles calculées en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de chaque établissement ?
Une nouvelle loi réduit la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi après la signature d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI). Quelles sont les nouvelles règles ?
Les ruptures conventionnelles individuelles (RCI) seraient trop coûteuses pour l'assurance chômage et souvent détournées de leur finalité... C'est l'argument présenté par les pouvoirs publics pour réduire — une nouvelle fois — les droits des demandeurs d'emploi. Pour ceux dont le contrat de travail [...]
Congés : Tout savoir avant de partir
Le congé principal, communément appelé « congé d’été », doit être posé, en principe, entre le 1er mai et le 31 octobre. Lorsque l’employeur doit départager plusieurs demandes sur une même période, des critères de priorité s’appliquent (situation de famille, ancienneté, multi-emploi, etc.). Chaque sa [...]
La loi visant à soutenir les parents d'enfants atteints d'une maladie grave ou d'un handicap vient d'entrer en vigueur. Quelles en sont les principales mesures ?
Il était temps. Le Code du travail améliore enfin l'accompagnement et la protection des salariés parents d'enfants gravement malades ou handicapés. De l'annonce de la maladie au congé de présence parental, plusieurs mesures viennent compléter le dispositif législatif en vigueur.
L'arrêt maladie consécutif à un accident de trajet est-il pris en compte pour le calcul de l'ancienneté qui détermine le montant de l'indemnité légale de licenciement ?
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
Les réunions du CSE
Les contrats à durée déterminée : Le statut des salariés et la rupture anticipée du contrat
Les dispositions légales prévoient que le contrat à durée déterminée revêt un caractère exceptionnel. Ainsi, il est permis d'y recourir dans des hypothèses limitativement énumérées et sous des conditions strictement encadrées. En pratique dans de nombreux secteurs économiques, il tend pourtant à dev [...]
En quoi consiste le contrat de professionnalisation expérimental qui vient d'être pérennisé ?
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026. Elle complète la loi du 5 septembre 2018.
Louise Fasso-Monaldi, Secrétaire nationale du syndicat CGT du ministère du travail : Des conditions dégradées pour les inspecteurs du travail
Louise Fasso-Monaldi est secrétaire nationale de l’union syndicale CGT Travail, emploi, formation professionnelle (TEFP), et inspectrice du travail. Elle dénonce les difficultés croissantes rencontrées par les inspectrices et les inspecteurs face à la destruction organisée du service public, mais co [...]
