La loi du 14 avril 2023 acte la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés.
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Loi retraites : Extinction programmée des régimes pionniers
La médecine du travail
Les premières réglementations relatives à la médecine du travail naissent durant la seconde moitié du XIXe siècle. La politique de santé au travail ne fera que prendre de l’ampleur jusqu’à la fin des années 1980, ayant pour principal objectif la préservation de la santé du salarié et le maintien dan [...]
À qui revient l'obligation d'inspection préalable entre une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieur ?
Un travailleur, salarié d’une entreprise de maintenance chute mortellement lors d’une opération auprès d’une entreprise utilisatrice. Ses ayants-droits déposent une plainte devant le juge pénal envers les deux sociétés.
Un employeur peut-il verser une prime d'arrivée afin de fidéliser un salarié ?
Un salarié au profil rare est embauché. Son contrat prévoit le versement, dans les 30 jours suivant son entrée en fonction, d’une prime initiale de 150 000 euros, étant précisé que l’intéressé devra rembourser partiellement cette prime s’il démissionne dans les trois ans suivant sa prise de poste.
Le repos journalier s'additionne t-il à la période de repos hebdomadaire ?
Le repos hebdomadaire consiste quant à lui à permettre au travailleur de se reposer au cours de chaque période de 7 jours.
Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
En mars 2018, un salarié de l'entreprise Renault est convoqué par sa hiérarchie au motif qu'il cumule plusieurs emplois. En toute transparence, le salarié confirme exercer une activité complémentaire de chauffeur de bus. L'employeur accepte ce cumul.
Existe t-il une limite de délai de consultation du CSE aux hypothèses d'expertises légales ?
Un employeur engage une consultation du CSE sur un projet de fusion le 15 septembre 2022. Le CSE sollicite alors l’intervention d’un expert libre. Le 9 novembre suivant, il estime que l’employeur ne lui a pas transmis toute l’information nécessaire.
Un employeur doit-il consulter le CSE lors de projet ponctuel ?
Une société décide de recourir à un sous-traitant et de multiplier ses sites de production sans consulter le CSE. L’employeur soutient qu’il n’a pas à recueillir l’avis du comité sur ces mesures, car elles découlent d’orientations stratégiques.
Que se passe t-il en cas de déloyauté lors des négociations ?
Dans notre affaire, les deux syndicats représentatifs ont été présents aux réunions jusqu’au moment où la direction a estimé que la CGT ne signerait pas et a donc poursuivi les négociations avec la seule Unsa.
