Lorsqu’un accident du travail, ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal.
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Des indemnités sont-elles dues lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail reconnu par la CPAM ?
Quelle obligations reposent sur l'employeur après un avis d'inaptitude ?
Dans cette affaire, l’examen médical de reprise du travail d’un chauffeur routier, lors duquel a été constatée l’inaptitude du salarié, s’était déroulé le 11 juin 2019. Or, l’employeur n’a repris le versement du salaire qu’en septembre 2019, soit un peu plus de trois mois après la visite de reprise.
Un employeur peut-il exiger qu’un salarié soit joignable en dehors de ses horaires de travail ?
Dans cette affaire, un chauffeur routier avait été sanctionné par trois avertissements disciplinaires, pour ne pas avoir répondu aux appels de son employeur le dimanche, veille de sa reprise de service.
Une différence d’ancienneté peut-elle constituer une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération ?
Une salariée licenciée saisit le juge pour réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence entre sa rémunération et celle d’une collègue occupant des fonctions identiques. Elle invoque le principe « à travail égal, salaire égal ».
La déclaration d'engager une grève à l'occasion d'une mobilisation collective peut-elle conduire au licenciement du salarié concerné ?
Il résulte des dispositions légales relatives à la protection du droit de grève que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais elle s’étend à tout licenciement prononcé en raison d’un fait commis à l’occasio [...]
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une l'action en substitution d'un syndicat ?
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer, en faveur d’un salarié et sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, toutes les actions en justice résultant du non-respect des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire.
La mise à pied disciplinaire d'un salarié élu est-elle subordonnée à son accord préalable ?
La mise à pied disciplinaire, prononcée par l’employeur à l’encontre d’un salarié titulaire d’un mandat dans l’entreprise, ne doit pas être précédée du recueil de l’accord du salarié avant d’être mise en œuvre. La chambre sociale précise que la mise à pied disciplinaire qui n’a pas pour effet de sus [...]
Quelle autorité est-elle fondée à juger l'éventuelle faute de l'employeur dans le cadre du licenciement économique de salariés élus ?
Le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalemen [...]
Le salarié titulaire d’un mandat et protégé à ce titre peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsqu’un licenciement est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normaleme [...]
